Michèle Tabarot
Question N° 124733 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les professionnels des fenêtres et portes du fait de la réforme du crédit d'impôt développement durable qui, dans le cadre de la loi de finances, doit conduire à un réaménagement des conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal. La loi de finances pour 2012 prévoit l'obligation d'accompagner la pose de fenêtres d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt. Les entrepreneurs craignent que cette évolution ne génère une diminution importante des commandes effectuées par des particuliers qui ne souhaiteront pas lier les changements de fenêtre ou de portes à d'autres travaux. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis de la ministre sur ce sujet ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour répondre à l'inquiétude des professionnels.
Réponse émise le 13 mars 2012
Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits hauts de gamme qui étaient disponibles il y a quelques années. Les objectifs principaux du crédit d'impôt développement durable sont la réduction des consommations d'énergie et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la seule mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces vis-à-vis de ces objectifs. Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacité énergétique est la meilleure. Il faut donc profiter de toutes les occasions pour isoler les parois verticales ou la toiture, ou pour changer un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'Etat français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.
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