Michel Terrot
Question N° 124732 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences de l'article 43 du projet de loi de finances 2012 qui prévoit que désormais, seule la réalisation d'un bouquet de travaux donnera droit au bénéfice du crédit d'impôt développement durable dans le cadre de la maison individuelle. Le remplacement de parois vitrées serait donc écarté du dispositif. Sur un marché total annuel de 12 millions de fenêtres installées en France, près de 9 millions de ces fenêtres concernent le marché de rénovation. Le CIDD ne concernerait donc plus que moins de 15 % du marché total de la fenêtre. Cette suppression risque de fragiliser le marché de la rénovation des fenêtres pourtant indispensable à l'amélioration énergétique des logements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 mars 2012
Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits hauts de gamme qui étaient disponibles il y a quelques années. Les objectifs principaux du crédit d'impôt développement durable sont la réduction des consommations d'énergie et la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la seule mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces vis-à-vis de ces objectifs. Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacité énergétique est la meilleure. Il faut donc profiter de toutes les occasions pour isoler les parois verticales ou la toiture, ou pour changer un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'Etat français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.
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