Jean-Marc Roubaud
Question N° 12473 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007, modifiée par la circulaire du 25 octobre dernier qui invite les inspecteurs du travail à rejeter toutes les demandes de dérogation à l'autorisation d'affecter des jeunes handicapés à des travaux dangereux, sur le fondement d'une directive communautaire. Cependant, même si la protection des jeunes handicapés est un objectif fondamental, le refus d'autorisation concernant l'utilisation des machines avant l'âge de dix-huit ans semble en contradiction avec la mission d'intégration dans le monde du travail. En effet, ces jeunes présentant un handicap doivent passer plus de temps pour s'approprier les techniques d'utilisation des outils, et donc commencer tôt et de manière progressive à se servir des divers outils ou machines dans le processus de formation. Cet apprentissage se déroule sous le contrôle d'un éducateur technique en groupes de quatre à six personnes et avec l'aval du médecin de l'établissement concerné. La loi du 11 février 2005 prône l'égalité des droits et des chances à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, et met l'accent sur la nécessité de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le refus de dérogation pénalise ces jeunes personnes et les discrimine par rapport aux jeunes de leur âge, en compromettant leurs chances d'accès à l'emploi. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si est envisagée la suspension d'application de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007, et de donner la possibilité à l'inspection du travail de permettre d'accorder les dérogations demandées.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article D. 4153-41 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME). Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article D. 4153-41 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs (IME), que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article D. 4153-41 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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