André Wojciechowski
Question N° 124712 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gens du voyage qui est actuellement régit par deux lois : la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidences fixes et la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La loi du 3 janvier 1969 a vieilli, c'est pourquoi le Premier Ministre a confié le 25 janvier 2011 au sénateur Pierre Hérisson, expert en la matière, la mission d'identifier les préoccupations et de faire des propositions. Le sénateur a récemment remis son rapport. Il lui demande par conséquent, les mesures phares que son Gouvernement entend proposer afin de faire évoluer la loi du 3 janvier 1969.
Réponse émise le 24 avril 2012
Le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, a remis au Premier ministre un rapport intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun ». Ses conclusions rejoignent celles de la mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'adaptation des gens du voyage présidée par le député Didier Quentin. Elles suggèrent de modifier certaines des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, notamment le régime des titres de circulation détenus par ces personnes. Les préconisations de ces deux rapports s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale sur les moyens d'améliorer les conditions de la vie quotidienne des gens du voyage. Elles concernent, outre la suppression des titres de circulation, l'alignement de l'inscription sur les listes électorales sur le droit commun ou le maintien de la commune de rattachement nécessaire pour l'accès de ces personnes à leurs droits, notamment sociaux. Ces mesures font l'objet d'échanges interministériels en vue d'en examiner les modalités de concrétisation.
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