Bernard Carayon
Question N° 124705 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de la suppression du paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Cette réforme est prévue par les accords de Bercy, signés le 2 juin 2008 par le Gouvernement et six des principales organisations syndicales. L'organisation paritaire de ce Conseil permet de garantir une véritable négociation entre les organisations syndicales et l'administration en vue de s'accorder sur des amendements acceptables par tous. Il lui demande si cette réforme n'aurait pas pour conséquence de renforcer les organisations syndicales, en leur permettant de s'accorder entre elles sur des amendements qui éloigneraient beaucoup un projet de texte de son sens initial, transformant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en une instance de contestation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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