Marc Le Fur
Question N° 124699 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose, en cas de dépassement de 20 % des crédits de la loi de finances initiale, de réviser les objectifs de la performance et présenter les résultats obtenus sur la base de nouvelles valeurs-cibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 14 février 2012
Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 2009, la Cour des Comptes recommande une stabilité accrue des objectifs et indicateurs de performance pour faciliter leur analyse dans le temps. Après six années d’application de la loi organique relative aux lois de finances, il paraît important, pour améliorer la fiabilité et l’appropriation de la performance, de stabiliser le dispositif. La proposition qui est faite de réviser les objectifs de performance en cas de dépassement de 20 % des crédits de la loi de finances initiale trouverait une justification si ce dépassement découlerait d’un nouveau champ de l’action publique dont les enjeux sont à définir. Le Ministère serait alors force de proposition pour présenter, le cas échéant, de nouveaux objectifs liés aux évolutions des missions. Les valeurs-cibles peuvent être revues en fonction de l’effort budgétaire consenti. Néanmoins le lien entre la budgétisation et la performance n’est pas direct. En effet, des éléments de contexte socio-économique interfèrent sur le résultat des indicateurs, même si la politique publique poursuivie infléchit les tendances et qu’en son absence les indicateurs enregistreraient une dégradation. Il reste difficile de quantifier l’impact d’un effort budgétaire sur le résultat de l’indicateur, dans un contexte où d’autres paramètres non contrôlés sont en constante évolution. Néanmoins, le Ministère s’attache à afficher des ambitions à la hauteur des moyens qui lui sont impartis.
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