Marc Le Fur
Question N° 124697 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'affiner de façon claire et complète la déclinaison budgétaire des plans et programmes décidés en cours d'exercice par le responsable de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 14 février 2012
Dans le respect des principes et des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 54, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) s’attache à fournir l’information la plus précise et complète possible au Parlement.Dans un souci de cohérence et de visibilité pluriannuelle, les rapports annuels de performances répondent à un formalisme mettant en évidence les résultats attendus et obtenus en termes de performance et la justification des dépenses constatées. Ainsi, selon un parallélisme de forme avec les projets annuels de performances, ces documents budgétaires développent les données d’exécution par titre et par dispositif. La déclinaison budgétaire des plans et programmes décidés en cours d’exercice est dès lors détaillée suivant les lignes budgétaires affectées par ces nouveaux dispositifs de soutien à l’agriculture.Les préoccupations exprimées par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ont retenu l’attention du Ministre qui, dans un souci d’amélioration de l’information parlementaire, apportera toutes les informations complémentaires concernant les plans exceptionnels mis en œuvre par le MAAPRAT.
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