Marc Le Fur
Question N° 124696 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de présenter en annexe au projet de loi de finances les concours communautaires dans le domaine de l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 14 février 2012
Les concours communautaires à l’agriculture font l’objet d’un rapport annuel du Ministère chargé de l’agriculture, qui est présenté, pour les données prévisionnelles de l’année en cours, au mois de décembre.Le rapport avec les données définitives est disponible en juin de l’année suivante. Ce rapport ne comporte pas les chiffres de l’année à venir et ne rend compte que des concours communautaires qui ont effectivement été versés aux agriculteurs. De ce fait, il ne s’inscrit pas dans la logique de projection sur l’année suivante du projet de loi de finances. Néanmoins, il constitue un élément d’information intéressant pour éclairer le vote du budget du Ministère compte tenu des complémentarités entre les financements nationaux et communautaires
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