Marc Le Fur
Question N° 124695 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de réviser les objectifs de la programmation pluriannuelle sur la base des besoins constatés au cours des trois années précédentes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 14 février 2012
Dans son rapport n° 3544, la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire préconise une révision des objectifs de la programmation pluriannuelle sur la base des besoins constatés au cours des trois années précédentes. Pour établir cette recommandation, elle se fonde sur l’écart, en 2010, entre les crédits votés en loi de finances initiale et la consommation budgétaire effective.Il convient de préciser que la situation constatée en 2010 provient principalement de changements significatifs en termes de périmètre et de dépenses imprévues en loi de finances initiale. L’année 2010 a en effet été marquée notamment par la mise en œuvre d’une mesure nouvelle en faveur des Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi (TO-DE) un financement supplémentaire de 80 M€ au titre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture décidé fin 2009 et la couverture de deux années d’apurement communautaire.Par ailleurs, l’exécution 2010 comprenait également la couverture de dispositifs qui n’ont pas vocation à se poursuivre dans le temps, notamment la mesure « rotationnelle » en faveur des céréaliers (135 M€ en Autorisations d'Engagement (AE)) ou le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (200 M€ en AE et 150 M€ en Crédits de Paiement (CP)).Cette exécution n’a pas remis en cause la sincérité du triennal 2011-2013, dont le niveau pour 2012 et 2013 reste en cohérence avec les orientations relatives à l’évolution des dépenses d’intervention.Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT), qui se place dans une logique résolument pluriannuelle, s’efforce d’évaluer les crédits au plus près des besoins prévisibles. Toutefois, la gestion des crises climatiques, économiques et sanitaires, soumet le MAAPRAT à un certain nombre d’aléas sans remettre en cause la dynamique globale des orientations adoptées dans le cadre du triennal.
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