Jean-Marc Nesme
Question N° 124680 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
Un billet d'avion acheté par une veuve est établi à son nom d'épouse. Le passeport ou la carte d'identité est quant à lui établi au nom de jeune fille, avec la mention « veuve (nom d'épouse) ». Le scanner des aéroports est donc confronté à deux noms différents pour un même titre de transport, bloquant ainsi la carte d'embarquement. Un passeport libellé au nom d'épouse, avec la mention « née (nom de jeune fille) » éviterait à la voyageuse de fournir à la douane une explication parfois délicate voire douloureuse. En conséquence, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration s'il est envisageable de procéder à une telle modification.
Réponse émise le 1er mai 2012
Conformément aux recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la France a décidé de ne faire figurer sur les passeports que les données qualifiées d'obligatoires. Relèvent de cette catégorie la mention du nom de famille et celle du nom d'usage des demandeurs. Pour les femmes mariées, l'OACI préconise l'inscription sur le passeport du nom de jeune fille puis du nom marital. Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II prévoit « qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ». Cet article fixe donc le principe de l'immutabilité du nom de famille : mariée, une personne conserve toujours son nom de famille tel qu'il est inscrit sur son acte de naissance dans les registres de l'état civil, et ce même si elle peut porter le nom de son conjoint, en nom d'usage. Dans ces conditions, les cadres juridiques national et international ne permettent ppas d'envisager la modification des mentions portées sur le passeport. Par ailleurs, une lecture attentive des mentions apposées sur le titre de voyage suffit déjà à lever toute difficulté éventuelle liée à l'utilisation du nom d'usage.
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