Charles-Ange Ginesy
Question N° 12468 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de paiement des amendes pour infraction au code de la route, notamment celles issues des radars automatiques. En effet, le médiateur de la République a, dans l'une de ces récentes recommandations, souhaité que le dispositif en place soit amélioré. Une bonne moitié des contraventions se perdraient. D'autres, faisant l'objet de réclamations, prendraient un grand retard. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier ce problème.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI et qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Le Trésor public a seul la capacité de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. La déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé est une obligation légale prévue par le code de la route. Les personnes sont incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur à cause d'une négligence ou du non respect de la loi. Toutefois, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non changement de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise. Il a pu arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses comme le retard dans la déclaration de changement d'adresse. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci, dans l'intervalle, ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise. Par ailleurs, les retards constatés dans les réponses aux demandeurs restent souvent liés au non-respect de la procédure, clairement décrite sur l'avis de contravention, par les usagers lorsqu'ils expriment une demande ou exercent un recours. Certains contrevenants négligent ces obligations légales et voient ainsi leur demande rejetée automatiquement puisque l'officier du ministère public (OMP) de Rennes n'est pas compétent pour examiner ces courriers sur le fond. L'OMP est seul habilité à statuer sur la contestation du contrevenant et l'opportunité des poursuites. En cas de rejet de sa requête, l'intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité compétente pour y exposer ses arguments de contestation et de défense.
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