Hervé Féron
Question N° 124675 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision unilatérale du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Canada, par la voix de son ministre de l'environnement, a en effet déclaré, à l'issue d'un très difficile sommet de Durban, que le Canada se retirait du Protocole de Kyoto. Aux termes du protocole, le Canada s'engageait à réduire en 2012 ses émissions de GES de 6 % par rapport au niveau de 1990, mais ces émissions ont au contraire augmenté. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a ouvertement rejeté ses obligations et dénoncé « l'erreur » du gouvernement libéral qui l'avait signé. Ce retrait semble motivé par des raisons financières et certains soupçonnent le Canada de ne pas vouloir payer les pénalités qu'il doit en raison de l'augmentation de ses rejets de GES. On parle en effet d'une pénalité d'un montant de 14 milliards de dollars qui, en raison de ce retrait, ne serait pas payée. Il lui demande donc si le Canada paiera une pénalité et si non, pourquoi.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Canada a annoncé en décembre 2011 son retrait du protocole de Kyoto. Celui-ci prendra effet le 15 décembre 2012 conformément à la clause de retrait prévue par ledit protocole. Le Canada s'était engagé en 2002 à ramener, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre à 6 % en-dessous du niveau de 1990. N'ayant pu atteindre cet objectif, ce pays devrait connaître un dépassement d'environ 30 % sur cette période de cinq années. Il justifie son retrait par les raisons suivantes :

- le coût important de la compensation des dépassements de ses émissions, induit par l'achat de quotas à d'autres pays, et son impact sur l'économie canadienne ;

- l'inefficacité du protocole de Kyoto en l'absence des deux plus grands pays émetteurs, les EtatsUnis et la Chine ;

- l'obstacle que représente cet instrument, selon le gouvernement canadien, pour parvenir à une solution globale au changement climatique.

Une partie en manquement au protocole de Kyoto doit présenter un plan d'action détaillant comment il compte atteindre ses objectifs sur la période subséquente. Des sanctions sont envisageables, telles que la perte d'éligibilité aux mécanismes de flexibilité et l'obligation de compenser par des réductions supplémentaires lors de la période subséquente le surplus des émissions réalisé sur la première période majoré de 30 %. En revanche, aucune disposition n'est prévue en cas d'absence d'engagements pour une seconde période. Le Canada n'aura donc pas à acquitter de pénalité financière. Depuis l'annonce officielle, plusieurs voix se sont élevées pour regretter cette décision. En effet, ceux des pays industrialisés dont les émissions ont augmenté considérablement depuis 1990, comme le Canada, se trouvent en position affaiblie pour demander aux pays en développement de réduire leurs émissions. Même si les réductions d'émissions réalisées dans le cadre du protocole ne suffiront pas à limiter le réchauffement climatique, un engagement pour une deuxième période sous le protocole de Kyoto dès 2013 est nécessaire pour éviter que ne disparaisse, au 1er janvier 2013, le seul véritable texte juridiquement contraignant concernant le climat et pour faciliter l'élaboration d'un nouvel instrument juridique. Enfin, au-delà de la simple fixation d'objectifs de réduction, le protocole consiste en un ensemble d'instruments et de règles dont il convient de préserver les acquis pour l'élaboration du futur régime. Il est essentiel de placer le débat sur la reconduction du protocole de Kyoto dans un contexte élargi, celui de la transition vers un accord global. Adopter une deuxième et dernière période d'engagement sous le protocole, sous forme de solution transitoire, a constitué un réel tremplin vers l'adoption à terme d'un nouvel accord juridiquement contraignant sous la convention incluant l'ensemble des principaux émetteurs. En effet, les pays en développement considèrent l'adoption de cette seconde période comme un gage de crédibilité de l'engagement des pays développés remplissant ainsi leur rôle de meneurs dans la lutte contre le changement climatique en raison de leurs émissions passées. Par ailleurs, plutôt que de l'affaiblir, Durban a montré que la poursuite du protocole de Kyoto a renforcé l'argumentaire des pays développés en faveur de l'adoption d'un nouvel accord juridiquement contraignant sous la convention, prônant la continuité de l'action climatique et la sécurité juridique qu'offre ce type d'instrument juridique.