André Wojciechowski
Question N° 124654 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 décembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites commerçants dans l'application du plafonnement des délais de paiement issus de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En principe le plafonnement des délais de paiement permet aux entreprises et notamment aux plus fragiles, de dégager de la trésorerie mais ce n'est pas le cas actuellement des petits commerces de mon secteur de Moselle Est qui se sont fortement exposés durant la période de réduction des délais de paiement notamment les secteurs marqués par une forte saisonnalité. Ces secteurs font à l'heure actuelle l'objet dans ma ville de contrôle de la direction régionale de la concurrence et de la consommation sans pour autant faire avancer le problème. Il lui demande en plus de la mise en place d'accords dérogatoires, quels sont les outils mis en place par son Gouvernement pour aider les petits commerçants dans leurs ultimes adaptations à la réforme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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