Philippe Meunier
Question N° 124579 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre de ce dispositif, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ce dispositif permet d'harmoniser les pratiques des services, d'instituer une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale et de plafonner le montant de la surconsommation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce dispositif pour les résidents en habitat collectif qui ne sont pas directement abonnés au service.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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