Marc Le Fur
Question N° 124538 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer un indicateur indiquant le ratio entre le nombre de sites contrôlés dans l'année et le nombre total des installations classées devant faire l'objet d'un contrôle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ont veillé à limiter la baisse des effectifs budgétaires dans l’inspection et mis en place des dispositifs de recrutement. Cette politique a eu pour conséquence d’augmenter l’effectif en équivalent temps plein travaillé à 30 postes en 2011. En matière de politique de contrôle, il convient de rappeler que le programme stratégique de l’inspection 2008-2012 qui met en oeuvre, d’une part, les réformes majeures engendrées par la révision générale des politiques publiques et, d’autre part, l’ensemble des conclusions du Grenelle de l’environnement, a défini des périodicités de contrôle minimum en matière d’installations classées qui répondent ainsi aux recommandations du rapport. En outre, les inspections des installations classées ont des missions autres que les activités de contrôle, comme par exemple l’instruction des plans de prévention des risques technologiques. Ceux-ci ont fortement mobilisé les services de l’inspection en 2010 et continuent à constituer une part importante du travail de l’inspection à ce jour. Un indicateur basé sur le seul nombre de sites contrôlés refléterait donc très partiellement l’activité de l’inspection des installations classées. De manière à répondre à l’observation qui indique que ce seul « ratio d’efficience ne permet pas de savoir si les efforts d’inspection sont suffisants », les services du ministère ont entamé un exercice pour prendre en compte l’ensemble des missions. Cet exercice débouchera également sur la définition de critères de dimensionnement des moyens humains et financiers qui seront également utilisables en matière de mesure de la performance. Ces critères permettront de définir un indicateur de performance qui englobe l’ensemble des missions de l’inspection (contrôle de terrain, instruction des dossiers, etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.