Philippe Meunier
Question N° 124524 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la distorsion de concurrence dont sont victimes les entreprises artisanales françaises face à certaines entreprises d'Europe de l'est. En effet, certaines entreprises font appel à des sous-traitants ou à des intérimaires qui ne sont pas soumis aux mêmes charges fiscales et sociales que les entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre cette concurrence déloyale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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