Bernard Carayon
Question N° 124514 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de la filière bois en France et suite à l'intervention du Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il vous demande comment le Gouvernement pourrait aider la mise en d'un mécénat qui aiderait la sylviculture française.
Réponse émise le 6 mars 2012
En complément des différentes mesures de soutien à la forêt mises en œuvre par l'Etat (Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement - DEFI forêt, subventions dans le cadre de la mesure 122 Plan européen de développement rural hexagonal, aides à la reconstitution des parcelles sinistrées par les tempêtes,…), des mécénats peuvent intervenir au profit de la forêt, en application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite loi Aillagon. En effet, les multiples services environnementaux et sociaux apportés par la forêt (lutte contre les conséquences néfastes du changement climatique, en particulier par le captage de CO2, maintien de la biodiversité, de la qualité de l'eau et des sols en terrains de montagne, rôle de la forêt comme espace de loisirs) font de la gestion des forêts une action d'intérêt général. L'Office National des Forêts, organisme chargé de la gestion des forêts publiques, bénéficie d'importants mécénats. Les organisations opérant en faveur de la forêt privée peuvent également bénéficier de ce dispositif. Les taux de réduction d'impôts, fixés à 60 % du montant des dons pour les sociétés et à 66 % du montant des dons des particuliers, apparaissent suffisamment élevés pour être incitatifs.
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