Bernard Carayon
Question N° 124512 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient des enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande comment le Gouvernement pourrait parvenir à un créer un équilibre sylvo-cynégétique plus équitable.

Réponse émise le 14 février 2012

Les Etats généraux de la chasse tenus en février 2011 ont été l'occasion pour les Ministres chargés de la Chasse et de la Forêt de rappeler que l'équilibre sylvo-cynégétique doit être assuré partout. Cet équilibre est un élément essentiel d'une sylviculture économiquement viable. Aussi, il est indispensable qu'un dialogue renouvelé entre les chasseurs et les gestionnaires forestiers se mette en place, car c'est une condition nécessaire à la durabilité de la multifonctionnalité de la forêt dont la chasse tire parti.

L'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le bénéficiaire du plan de chasse qui n'a pas prélevé le nombre d'animaux attribué, est tenu de verser au propriétaire le montant des dépenses de protection engagées ou une indemnité forfaitaire. Le décret du 14 mars 2008 met en place un dispositif de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles dus au grand gibier. Il en limite le bénéfice aux propriétaires de territoires forestiers gérés durablement et incorporés gratuitement dans le territoire de chasse d'une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA). Les autres forêts ne bénéficient pas de ce dispositif. Ce décret concerne ainsi le tiers des chasseurs et une proportion moindre de forêts : les forêts domaniales et les forêts privées suffisamment grandes pour ne pas être intégrées dans une ACCA en étant exclues. Les arrêtés régionaux et départementaux d'application précisent les essences éligibles et les barèmes applicables pour les replantations ou pour les protections contre le gibier.

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) a financé un programme réalisé par l’Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture (IRSTEA) permettant de faire un diagnostic de l'avenir sylvicole d'un peuplement endommagé, à l'échelle de l'unité de gestion. Ce travail a abouti à la rédaction par l’IRSTEA d'un « Guide pratique de mise en œuvre des suivis de dégâts de cervidés en milieu forestier » édité par le MAAPRAT. Ce guide est destiné à aider à l'élaboration du constat contradictoire établi entre le sylviculteur et le gestionnaire cynégétique d'un territoire soumis à des dégâts, dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles.

Dans tous les cas, y compris ceux où une indemnisation est possible, c’est avant tout la gestion préventive des dégâts, par des plans de chasse et des schémas cynégétiques correctement conçus et réalisés en bonne concertation entre les forestiers et les chasseurs, qui permettra de résoudre durablement les problèmes liés aux surpopulations.