Bernard Carayon
Question N° 124507 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre la filière bois. Conscient de ces enjeux, le Président de la République a annoncé des mesures le 28 avril 2011 à Égletons en Corrèze. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif assurantiel réaliste qui permette, en cas de dommage, de garantir pour les peuplements sinistrés la rémunération de la perte de valeur ainsi que la capacité du forestier à les reconstituer.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le dispositif d’assurance mis en place par les pouvoirs publics pour couvrir les propriétés forestières privées repose essentiellement sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 68 de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010.

Ainsi, ont été mis en place le Comité National de la Gestion des Risques en Forêt (CNGRF) qui s’est réuni à deux reprises en 2011 (21 juillet et 29 novembre) ainsi qu’un groupe de travail spécifique sur l’assurabilité des surfaces en nature de bois et forêt. Ce groupe de travail s’est réuni à trois reprises depuis septembre 2011.

A ce stade, un projet d’arrêté interministériel ouvrant largement l’assurance forêt contre le risque de tempête à l’ensemble des terrains forestiers situés sur le territoire métropolitain a été mis à la signature des Ministres chargés de l’Agriculture, de l’Economie et du Budget. Les dispositions de ce texte, dont la validité a été limitée à la demande des représentants de la propriété forestière au 31 décembre 2013, ne préjugent pas des éventuelles modifications géographiques des zones considérées comme assurables qui pourront être apportées, en fonction de l’évolution des travaux du groupe de travail du CNGRF.

Parallèlement, le CNGRF a validé le décret d’application permettant la mise en œuvre du volet assurance du Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (DEFI–forêt), lequel a été publié le 31 décembre 2011 (cf. décret n°2010-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l’extension du champ de la réduction d’impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l’application de l’article 199 decies H du code général des impôts).

Ce dispositif va être complété au premier semestre 2012 par la prise du décret relatif au Compte Epargne d’Assurance pour la Forêt (CEAF). Le projet de décret d’application relatif au CEAF doit être présenté pour avis au CNGRF le 14 mars 2012, avant signature des Ministres concernés. La publication de ce dernier décret conclura la mise en œuvre réglementaire de l’ensemble des dispositions du volet assurance forestière de la LMAP.