Hervé Féron
Question N° 124502 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du bâtiment, et plus particulièrement dans le domaine des travaux d'entretien rénovation. Dans le cadre du plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. Il est également prévu la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (après la baisse de 10 % en août) et la disparition prochain du dispositif Scellier. Ces quatre mesures représenteraient annuellement une économie de 2,6 milliards d'euros. Il redoute cependant qu'elles pénalisent d'une part les ménages, d'autre part les entreprises du bâtiment. L'augmentation de la TVA va sans aucun doute avoir des répercussions néfastes sur l'investissement des ménages qui souhaiteraient améliorer le confort ou les performances énergétiques de leur habitat. Par ailleurs, il craint que le marché de l'entretien rénovation chute fortement, alors qu'il représente 70 % des activités des entreprises du BTP. L'impact sur l'emploi du secteur touchera plusieurs milliers de salariés. Cette nouvelle économie de 2,6 milliards d'euros est d'autant plus injuste que les auto-entrepreneurs, pouvant oeuvrer dans le domaine du bâtiment, ne sont pas assujettis à la TVA et bénéficient d'une niche fiscale représentant 400 millions d'euros chaque année. Au moment où le pays a besoin de retrouver une croissance forte et une politique de l'emploi efficace, ces mesures vont donc à contresens. Il lui demande donc de revenir sur l'ensemble de ces mesures dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un taux réduit de TVA à 7 % applicable à tous les produits et services qui bénéficiaient jusqu’ici du taux réduit à 5,5 %. Par exception, le taux à 5,5 % ne porte plus que sur l’alimentation, les fournitures de gaz, d’électricité et sur les services aux handicapés. Le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le taux réduit de 5,5 % demeure applicable aux livraisons et livraisons à soi-même des logements s’inscrivant dans le cadre d’une politique sociale, lorsque les opérations ont été engagées avant le 1er janvier 2012. En outre, les travaux de rénovation portant sur des locaux à usage d’habitation des parcs privé et social achevés depuis de plus de deux ans restent soumis dans leur intégralité au taux réduit de TVA à 5,5 %, à condition qu’ils aient fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date. Par ailleurs, la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances initiale pour 2012 a recentré le prêt à taux zéro + (PTZ+) sur les logements neufs : ne sont donc plus éligibles les logements anciens, exception faite du parc social. Il s’agit de concentrer les aides publiques sur le secteur de la construction, pourvoyeur d’activité économique et d’emplois non délocalisables. Il est précisé toutefois qu’à compter du 1er juin 2012, sera considéré comme neuf et donc éligible au PTZ+ un logement dans lequel ont été effectués des travaux d’une importance telle qu’il est assimilé après travaux à un logement neuf. De plus, la loi de finances initiale pour 2012 a réformé les deux principales aides à l’amélioration de la performance énergétique du parc privé, à savoir le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro, dans l’objectif d’une efficience accrue des deux dispositifs. Par ailleurs, afin de diminuer le coût global de ces deux dispositifs, l’avantage fiscal pour certains types de travaux a été diminué ou supprimé. Enfin, dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé la poursuite de l’effort de réduction des niches fiscales et, notamment, la suppression à la fin de l’année 2012 du dispositif « Scellier ». Ces mesures restent justifiées au regard des contraintes budgétaires. Le secteur du BTP pourra bénéficier par ailleurs des mesures adoptées en loi de finances rectificative relatives à la diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille.
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