Christine Marin
Question N° 124494 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de l'usurpation des plaques d'immatriculations appelée aussi « doublette ». Ce phénomène, qui consiste à reprendre le numéro de plaques minéralogiques existantes et à les faire installer sur son véhicule afin d'échapper aux contrôles des radars automatiques ou mobiles, est un délit sévèrement réprimé. En effet, toute personne prise en délit de doublette risque jusqu'à sept ans de prison, 30 000 € d'amende et une annulation du permis de conduire avec confiscation du véhicule. Néanmoins ce phénomène continue de se développer et les victimes de ce délit ont bien souvent du mal de se défendre. En effet, après réception d'un avis de contravention, il est conseillé aux victimes de déposer plainte pour usurpation de plaques puis de se rendre avec le récépissé de plainte en préfecture, pour obtenir un nouveau numéro d'immatriculation. Mais une fois ces démarches effectuées, l'avis de contravention reste à régler ; et les victimes de ces délits doivent engager des démarches judiciaires longues et coûteuses afin de prouver leur innocence. Bien souvent, toutes ces démarches énumérées ci-dessus sont effectuées tardivement par les particuliers encore peu sensibilisés à ce phénomène, lorsque l'accumulation d'avis de contravention est importante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 7 février 2012
Le phénomène de l’usurpation de plaque d’immatriculation minéralogique est pris en compte par le droit pénal au travers du délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, prévu et réprimé par l’article L. 317-4-1 du code de la route, prévoyant une peine de sept d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, outre des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.En 2010, 273 infractions de cette nature ont donné lieu à une condamnation. Près du quart des condamnations qui ont été prononcées uniquement sur le fondement de ce délit ont donné lieu à une peine d’emprisonnement. Ainsi, 8 peines d’emprisonnement ont été prononcées sur les 35 condamnations ayant réprimé cette infraction lorsqu’elle était l’unique infraction poursuivie à l’audience.Il convient que les victimes de ces agissements déposent plainte pour ce délit mais il leur appartient également de faire preuve de diligence afin de contester les avis de contravention, qui leur sont adressés à tort, dans les formes et délais rappelés sur ces avis. En conséquence, en l’état, il n’est pas envisagé de modifications législatives.
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