Albert Facon
Question N° 124468 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une Commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Ce décret, s'il comportait en effet une mesure de réparation pour tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre de tous les conflits, mettrait fin aux différences de traitement des deux décrets de 2000 et 2004 qui n'indemnisent que certaines catégories. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date est envisagée la parution de ce décret.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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