Françoise Imbert
Question N° 124324 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'arrêt de la distribution de plasma thérapeutique traité par une certaine technique. En effet, un décret paru au Journal officiel du 3 novembre 2011, prévoit, à compter du 1er mars 2012, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique par bleu de méthylène. Or ce type de plasma traité représente plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années. L'Établissement français du sang (EFS), manquant de stocks de plasma thérapeutique, la Direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma, sans pouvoir garantir qu'il a été prélevé chez des donneurs non rémunérés, ce qui est contraire à l'éthique de la transfusion sanguine française. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations, tous bénévoles et non rémunérés, estiment qu'ils sont toujours en capacité de donner du sang et qu'il n'est pas nécessaire de recourir à des importations. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte prendre comme dispositions afin de garantir un respect de l'éthique française du don de sang, telle qu'elle a été récemment confirmée dans le cadre de la loi relative à la bioéthique en juillet 2011.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des misions principale de l'Etablissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance frrançaise. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.
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