Françoise Hostalier
Question N° 124319 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du 27 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Douai. Cet arrêt, qui fait suite à un pourvoi en cassation du FIVA, condamne les victimes de l'amiante au remboursement d'une partie des indemnités perçues, à la suite d'une modification de la qualification de ces indemnités. Les familles concernées sont inquiètes et ressentent cette condamnation, qui constitue un revirement de jurisprudence, comme une injustice. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les familles quant à leur futur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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