Bernard Perrut
Question N° 124301 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes constatées à la caisse nationale d'assurance vieillesse en partie par l'absence du certificat d'existence qui doit être procuré auprès de la CNAV par les pensionnés. Il lui demande si toutes précautions sont bien prises pour que les pensions vieillesse ne soient pas versées à des personnes décédées.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux fraudes liées au versement des pensions de retraite. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en 'uvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organiismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers. Enfin, elles exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'elles ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a d'ailleurs élargi ce droit de communication : il permet désormais aux organismes de sécurité sociale de pouvoir identifier les mandataires des comptes bancaires de prestataires décédés continuant à percevoir frauduleusement les pensions. Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à de nouvelles modalités de contrôle à l'étranger afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude. Ainsi, il va être procédé, avec le concours des autorités consulaires, à des vérifications ciblées de dossiers de pensionnés sur lesquels pèsent de fortes présomptions de fraude « à l'existence ».
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