Bernard Carayon
Question N° 124289 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faucheurs volontaires. Ces derniers s'attaquent à la propriété des agriculteurs alors même que les plantations respectent les conditions prévues par la loi. Il lui demande comment le Gouvernement compte-t-il protéger les propriétés et sanctionner les faucheurs.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le Ministère chargé de l’Agriculture condamne fermement les actes de vandalisme qui ont conduit, cette année et les années passées, à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales de cultures tolérantes à des herbicides ou de plantes génétiquement modifiées. Ces destructions sont contraires à l’Etat de droit et au respect de la propriété privée et de l’outil de travail. Elles affaiblissent notre capacité de recherche et d’innovation.

Dans le cas des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), des sanctions spécifiques ont été introduites dans la loi n°2008-595 relative aux OGM. Cette loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la destruction ou la dégradation de parcelles commerciales d’OGM. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une parcelle autorisée à titre expérimental.

Pour les autres types de cultures, les destructions relèvent des sanctions prévues par le Code pénal pour la destruction du bien d’autrui.