Gérard Lorgeoux
Question N° 12425 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aidants familiaux, parents d'enfants adultes handicapés, qui ont dû arrêter leur activité professionnelle pour prendre en charge leurs enfants. Cette rupture d'activité professionnelle entraînera un risque de précarité à l'heure de la retraite. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour accorder à ces personnes des droits spécifiques et si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut de l'aidant familial.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des aidants familiaux, parents d'enfants adultes handicapés, qui ont dû arrêter leur activité professionnelle pour prendre en charge leurs enfants. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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