Hervé Féron
Question N° 124248 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans un pays qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacceptable de ne pas entendre les demandes légitimes de ceux qui au quotidien font face concrètement aux difficultés d'exercice qui en définitive trouvent une traduction parfois tragique en termes de santé publique. Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il compte donner aux principales revendications des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Il lui rappelle que ceux-ci demandent l'exclusivité d'actes ; la mise en place des validations des acquis de l'expérience pour les IDE en poste dans les blocs opératoires ; l'obligation de formation ; la suppression des années d'exercice obligatoire pour s'inscrire aux épreuves d'admission en école IBO ; le grade de master pour le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ; la note de cadrage concernant les pratiques avancées et l'égalité de traitement pour les trois spécialités infirmières.
Réponse émise le 27 mars 2012
Dans le cadre du processus européen de Bologne, l’intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en œuvre sous la responsabilité de la Direction Générale de l’Offre de Soins au Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l’évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d’études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l’élaboration de référentiels d’activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d’un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le Ministère chargé de la santé et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d’ores et déjà intervenues pour la profession d’IBODE. Les deux années d’exercice comme infirmier, nécessaires jusqu’alors pour se présenter au concours ont été supprimés ce qui va faciliter l’accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des Spécialités Médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaire par rapport à l’actuel décret d’actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, acte soumis à une exclusivité d’exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l’ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.
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