Bernard Carayon
Question N° 124213 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont les victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de soutien de la croissance. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières gêne de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce d'un plan par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure peut bouleverser le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cet état de fait avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne serait pas capable de prendre à sa charge les conséquences financières des changements de fiscalité d'autant plus qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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