Christian Eckert
Question N° 124208 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle de mieux solvabiliser les travaux d'adaptation par un meilleur accès à l'emprunt, grâce au développement du crédit hypothécaire ou à la mise en place d'un dispositif de garantie publique se substituant à l'assurance décès. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants constitue un enjeu particulièrement important. Pour y répondre, différents leviers d'actions sont d'ores et déjà mobilisés. Ainsi, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), opérateur de l'État oeuvrant pour l'amélioration de l'habitat privé, prévoit de façon systématique un examen des besoins relatifs à l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, autant que de besoin, cette problématique dans les différents types de travaux financés par l'agence (y compris les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou de lutte contre la précarité énergétique). Un budget de 12 millions d'euros, dédié spécifiquement aux travaux concourant à l'autonomie des propriétaires occupants modestes, est prévu en 2012. Il convient en outre de noter qu'aux aides de l'Anah peuvent également s'ajouter des aides de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou des ccollectivités locales par exemple. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le crédit d'impôt permettant d'aider les ménages à financer l'installation d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d'améliorer le confort de leur logement. Dans le cas des logements locatifs sociaux, les bailleurs HLM peuvent également bénéficier d'aides pour l'adaptation de leur logement au handicap ou à la dépendance, sous forme de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propositions formulées par le conseil d'analyse stratégique, notamment en matière d'accès à l'emprunt, constituent des pistes de travail intéressantes, que le Gouvernement s'attachera à intégrer dans les réflexions qu'il mène sur ce sujet.
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