Hervé Féron
Question N° 124106 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Un retard qui affecte l'équité de carrière pour un diplôme équivalent, défavorable à l'attractivité de l'exercice d'infirmier de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010. L'utilité des soins infirmiers au coeur des établissements de l'éducation nationale, n'est plus à démontrer. La demande des élèves, des familles et des équipes éducatives représente plus de 14 milliers de passages par an. Aussi, devant l'exaspération de la profession qui perçoit dans ce retard le mépris du Gouvernement envers leurs justes revendications, il lui demande quelles mesures il compte enfin mettre en place en vue de répondre à la demande concernant l'ouverture de négociations avec les syndicats représentatifs.

Réponse émise le 6 mars 2012

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010.

L’article 37 de la loi précitée a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d’option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l’intégration dans les corps ou cadres d’emplois classés en catégorie A).

La revalorisation prévue par l’accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l’exercice du droit d’option qui s’est achevé le 31 mars 2011.

La préoccupation du gouvernement est d’assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d’entre elles un point d’équilibre satisfaisant.

A cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l’Etat et en particulier des infirmiers de l’éducation nationale est engagée.

Il s’agit d’un travail interministériel et inter-fonctions publiques. Il fait l’objet en effet d’échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore.

L’élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l’Etat et donc de l’éducation nationale fait l’objet d’une concertation, en vue d’une publication au premier semestre 2012.