Charles-Ange Ginesy
Question N° 12409 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les discussions ayant actuellement lieu au sujet de la politique agricole commune, au niveau européen. Lors de ces débats communautaires, la Finlande a pris une position quelque peu « innovante ». M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier, dont M. le ministre déclarait encore récemment refuser de « mettre la PAC par terre ».
Réponse émise le 11 mars 2008
Le contexte lors de la mise en place en Europe d'une politique agricole commune (PAC) a beaucoup évolué. L'agriculture rencontre aujourd'hui des conditions différentes, tant à l'intérieur de l'Union européenne (UE), que sur le plan international. Il est donc désormais nécessaire d'adapter la PAC à ce nouveau contexte. L'Europe a pour cela l'occasion du « bilan de santé de la PAC ». L'exercice a débuté le 20 novembre 2007, par une communication de la Commission qui sera suivie au printemps de propositions législatives, assorties d'une étude d'impact. Le Conseil se penchera sur des propositions législatives au printemps prochain. Les discussions au sein du Conseil européen qui suivront devraient aboutir avant la fin de l'année 2008 à un accord. La France exercera alors la présidence du Conseil européen, et veillera à ce que soient donnés à la PAC les moyens d'atteindre les objectifs assignés par le Président de la République. La réflexion est déjà entamée en France, notamment au travers des Assises de l'agriculture, qui ont été lancées en septembre dernier. Elles ont déjà permis de définir les objectifs de la PAC de l'après 2013. Parmi ces objectifs, l'indépendance et la sécurité alimentaires de l'Union européenne sont aux premiers rangs. L'agriculture européenne doit pouvoir répondre aux besoins des 500 millions de consommateurs européens. Cet objectif doit constituer la pierre angulaire de la nouvelle PAC, car l'alimentation est un secteur stratégique pour l'Europe. Dans ce cadre, les productions d'oléagineux et de protéagineux prennent toute leur dimension, en permettant à l'Union européenne d'alimenter sa filière animale sans dépendre des fluctuations des récoltes mondiales. La PAC devra également préserver les équilibres des productions et des territoires ruraux, et permettre de maintenir une activité agricole dans tous les territoires, y compris les plus fragiles. Aucune des mesures décidées lors du bilan de santé ne devra menacer l'activité de production de régions entières ou entraîner la déstructuration de filières et la délocalisation de la production de territoires fragiles. Elle devra enfin participer à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration de l'environnement, notamment au travers de la production de biocarburants. Il convient de trouver un juste équilibre entre les utilisations alimentaires et non alimentaires des matières premières agricoles.
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