Catherine Génisson
Question N° 12406 au Ministère des Sports
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'inquiétude exprimée par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs concernant les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la filière aquatique. Le ministère de la jeunesse et des sports ayant mis en place en 2006 un groupe de pilotage, le SNPMNS déplore le fait de ne pas avoir été associé à cette réforme, tant sur le fond que sur la forme. Il s'inquiète également du projet actuellement à l'étude de faire intervenir dans les lieux payants des surveillants n'ayant qu'un brevet de secourisme aquatique, avec la mise en place de quotas dans les piscines. Les maîtres nageurs-sauveteurs souhaitent également que soit mis à l'étude un plan d'urgence de formation ainsi que la création d'un nouveau diplôme de niveau 4, conférant ainsi le titre de MNS. Au vu de ces éléments, elle lui demande de lui apporter de plus amples renseignements sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS) craint l'affaiblissement des règles de sécurité qui résulterait de l'intervention, dans les baignades d'accès payant, de personnes titulaires d'un « brevet de secourisme aquatique », chargées d'y assurer la surveillance. Ils souhaitent, par ailleurs, que soit élaboré un plan de formation des maîtres nageurs sauveteurs, qui permettrait la création d'un nouveau diplôme de niveau IV, donnant le titre de maître nageur sauveteur. Les diplômes concernés sont au nombre de trois : le diplôme d'État de maître nageur sauveteur (MNS) qui n'est plus délivré depuis 1985 ouvre droit à l'enseignement et à la surveillance dans les baignades d'accès payant aussi bien que dans celles ouvertes gratuitement au public ; le brevet d'État d'éducateur sportif, option « activités de la natation » (BEESAN) qui confère le titre de MNS et est assorti des mêmes conditions d'exercice que le diplôme de MNS ; le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) délivré par le ministère de l'intérieur qui ouvre droit exclusivement à la surveillance, soit en autonomie dans les baignades ouvertes gratuitement au public, soit comme assistant de MNS dans les baignades d'accès payant. Les questions relevant de l'encadrement des activités aquatiques ont un caractère transversal puisqu'elles intéressent les ministères de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur, de l'éducation nationale et du tourisme. Il importe de souligner la forte implication de tous les acteurs concernés dans le processus de rénovation de cette filière et de définition des certifications. La rénovation de la filière des activités aquatiques procède d'une volonté commune de tous les acteurs concernés, volonté elle-même née de constats largement partagés, y compris par les professionnels. Tous les acteurs s'accordent sur les constats ci-après : l'inadéquation entre les diplômes existants et les besoins du marché de l'emploi qui est imputable à l'évolution de la demande sociale. L'activité aquatique s'est diversifiée aussi bien dans sa forme (natation sportive, aquagym, aquafitness, natation rééducative etc.) que dans son objet (loisirs sportifs, loisirs détente, forme et bien-être, éveil...). La diversification des pratiques appelle donc différents niveaux de compétences ; la pénurie de diplômés, source d'importantes difficultés de recrutement pour les principaux employeurs du secteur, en particulier les collectivités territoriales, principalement pendant la période estivale ; le manque de lisibilité d'un cadre réglementaire complexe caractérisé par des critères peu pertinents de différentiation des situations, tels la distinction entre baignades d'accès payant et baignades ouvertes gratuitement au public. Tous les acteurs de la filière, dont le SNPMNS et la Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs (FNMNS) sont donc associés à la réflexion en cours, qu'ils soient membres du comité de pilotage et/ou des deux groupes techniques (référentiel et réglementaire) créés pour conduire la réforme. Cette réflexion prend en compte, entre autres données, les résultats d'une étude sur l'emploi d'encadrement des activités aquatiques élaborée à la demande du ministère, sur la base d'une enquête menée auprès des professionnels et en particulier des maîtres nageurs sauveteurs. Ainsi que l'indique l'intitulé des deux groupes techniques qui ont été constitués, les travaux menés ont deux objectifs. Le premier est de rendre la filière plus attractive et, par là même, de combler le déficit de diplômés, en remplaçant les actuels diplômes de référence par un plus large éventail de certifications allant du niveau V au niveau II, qui permettront à leurs titulaires de répondre de façon adaptée aux attentes des publics. Ainsi, au mois de novembre 2007, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation a émis un avis favorable à la création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport (BPJEPS). L'arrêté portant création de cette spécialité a été publié le 11 janvier 2008. Ce diplôme de niveau IV qui se substituera progressivement au BEESAN permettra à son titulaire d'intervenir principalement dans l'animation des activités aquatiques. Accessoirement, il pourra être amené à assurer la surveillance d'une baignade ou d'une piscine. Par ailleurs, la création de mentions spécifiques du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) de niveau III et du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), de niveau Il est à l'étude, pour assurer les activités d'entraînement. Le second objectif, indissociable du premier, est de réformer le cadre réglementaire, en toilettant les textes qui le constituent. Les dispositions projetées suppriment en premier lieu la distinction entre baignades d'accès payant et baignades ouvertes gratuitement au public. Elles opèrent en second lieu la disjonction entre la compétence d'encadrement entendu comme de l'animation, de l'enseignement ou de l'entraînement et celle de surveillance, qui recouvrent des métiers différents, répondant à des attentes différentes. Cette déconnexion ne fait cependant en rien obstacle au possible cumul des deux compétences. Il est effectivement prévu que certains lieux de baignade devront compter dans leurs effectifs, selon une proportion déterminée, du personnel assurant l'encadrement et du personnel assurant la surveillance de façon constante et exclusivement affecté à cette tâche. Dans le cadre des référentiels nationaux de sécurité civile et de la disparition programmée du BNSSA, le ministère de l'intérieur étudie donc, en lien avec les organisations professionnelles, les conditions d'exercice de la certification de niveau V dont sera titulaire celui des acteurs de sécurité civile appelé à participer à l'organisation de la sécurité des activités aquatiques. Les évolutions en cours, outre qu'elles vont dans le sens d'un renforcement de la formation et de la valorisation de la profession, ne pourront donc en aucun cas se traduire par une dégradation des conditions de sécurité. Elles visent au contraire à leur consolidation, toutes les parties prenantes ayant pour préoccupation première la sécurité des pratiques aquatiques qui présentent un risque significatif d'accident. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à ce risque, étant rappelé que dans tous les cas, le code du sport fait de la sécurité des pratiquants et des tiers la finalité de la certification professionnelle.
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