William Dumas
Question N° 124018 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de 5 euros par hectolitre. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, dont le prix est supérieur d'environ deux euros à celui du fioul. Ce renchérissement du prix du carburant, conjuré à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. C'est pourquoi au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 140 Meuros. L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental proposant la reconduction du dispositif pour 2011 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
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