Hervé Féron
Question N° 124001 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs réglementés en fourniture d'électricité, notamment l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d'électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter du 15 août 2009. Pour un tarif réglementé domestique option base, puissance 3 kW, l'abonnement mensuel est passé de 1,79 euro HT à 4,27 euros HT. D'autres augmentations sont intervenues depuis sur l'abonnement : 4,45 % le 15 août 2010, 7 % le 15 août 2011. Quant à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), elle a été instituée par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, au profit de la caisse nationale des industries électriques et gazières pour financer une partie des retraites des personnels affectés à ses activités (article 18). Du 1er janvier 2005 au 14 août 2009, la CTA était incluse dans l'abonnement, puis retirée pour figurer ensuite sur une ligne distincte de la facture. Or, dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, version consolidée, rien n'indique qu'un client ayant souscrit un tarif domestique option base, puissance 3 kW, doit s'acquitter d'une contribution tarifaire d'acheminement. Seulement une puissance souscrite supérieure à 3 KW est prise en considération (article 5). Par conséquent, la fixation du taux de la contribution tarifaire d'acheminement basée sur le tarif de l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), n'aurait pas lieu d'être pour la tarification précitée. Il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations cumulées de 149 % de l'abonnement, de la contribution tarifaire d'acheminement, qui ont une réelle incidence sur le montant final de la facture imputant le pouvoir d'achat des consommateurs ayant souscrit l'option base, puissance de 3 kW.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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