Jacques Remiller
Question N° 124 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance et le classement de l'église Saint-Louis de Paimboeuf. Depuis le 7 septembre 2006, cette église est, suite à un arrêté, inscrite au titre des monuments historiques. Le maire de la commune conteste cette décision, arguant du fait que la commune sera soumise à de nombreuses contraintes et que le choix du développement de nouvelles constructions, validé par la municipalité, sera remis en cause. Il lui demande donc si le maire de la commune concernée est en mesure de refuser le classement de ce monument et quelles sont les possibilités de contrainte opposables à l'attitude de la municipalité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la contestation par le maire de Paimboeuf (Loire-Atlantique) de l'inscription de l'église de cette commune au titre des monuments historiques, par arrêté du 1er septembre 2006. La législation sur les monuments historiques, inscrits ou classés, n'entraîne pas de contraintes dans l'environnement des monuments qui empêcheraient la réalisation des projets d'urbanisme communaux. Lorsque les édifices sont situés dans un rayon de 500 mètres du monument et en covisibilité avec lui, la seule obligation pour le maire est de recueillir l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le permis de construire ou le permis de démolir. Par ailleurs, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, ce périmètre de protection peut être modifié par arrêté du préfet de département, après enquête publique. Le maire peut donc saisir l'architecte des Bâtiments de France pour lui demander dans quelles conditions l'accord de celui-ci sera donné sur les nouvelles constructions dans le périmètre de protection actuel ou examiner avec lui si un périmètre de protection modifié pourrait être envisagé. Enfin, le maire ne peut s'opposer à une mesure d'inscription, qui est prise par le préfet de région en raison de l'intérêt d'art et d'histoire des édifices, et qui vise à assurer leur conservation.
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