Jean-Claude Fruteau
Question N° 12399 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fin du dispositif d'exonération de la redevance audiovisuelle pour quelque 780 000 foyers. La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005 avait réformé la redevance audiovisuelle en adossant son recouvrement à celui de la taxe d'habitation. Cependant, cette réforme assujettissait des personnes jusqu'alors exonérées ; c'est pourquoi le législateur avait entendu mettre en oeuvre un dispositif transitoire, principalement destiné aux personnes âgées modestes et aux personnes handicapées, permettant la prolongation des bénéfices de l'exonération pendant trois ans. Cette période s'achève à compter du 1er janvier prochain et suscite de vives inquiétudes, chez les personnes âgées notamment, tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, alors que leur pouvoir d'achat est de plus en plus faible, la fin de ce dispositif d'exonération va conduire inexorablement à un nouvel affaiblissement de celui-ci. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prolonger les bénéfices de cette exonération pour les personnes âgées modestes métropolitaines et ultramarines.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I du l'article 1417 du code général des impôts. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin, elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. L'article 8 de loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) maintient, pour l'année 2008, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle sous les mêmes conditions. Il prévoit en outre que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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