Bernard Carayon
Question N° 123988 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. Un groupe a été instauré au niveau communautaire pour discuter des perspectives à moyen terme pour la filière. Sur la base des recommandations formulées par ce groupe de travail, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement dit « paquet lait ». Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur le « paquet lait » dans la perspective de la future réforme de la politique agricole commune.
Réponse émise le 14 février 2012
Après la crise sans précédent qu'a connu la filière laitière en 2009, la France a obtenu la création d'un groupe d'experts européens de haut niveau qui, après six mois de travaux, a présenté à l'été 2010 ses recommandations concernant l’élaboration d’un cadre réglementaire pour assurer une stabilisation du marché et des revenus des producteurs. Sur la base de ces recommandations, la Commission européenne a présenté, en décembre 2010, un projet de texte relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier et modifiant l'OCM unique. Dans le cadre de la procédure de co-décision entre le Parlement et le Conseil, et après une année d’intenses négociations, un accord politique sur le contenu du texte relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier est intervenu le 6 décembre 2011. Ce texte s'inspire en grande partie des propositions portées par la France dans le cadre des travaux du groupe à haut niveau, et reprend notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires les contrats écrits, de leur fixer une durée minimale, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs et le rôle des interprofessions. Le renforcement du pouvoir de négociation collective des producteurs face à leurs acheteurs est essentiel. Le « Paquet lait » introduit une dérogation au droit de la concurrence européen permettant le regroupement des producteurs et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. Ainsi, les organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, et un tiers de la production nationale, pourront négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'Etat membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié après l’adoption formelle du « Paquet lait », qui devrait intervenir début 2012. Le « Paquet lait » reprend ainsi et consolide les outils de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Ces deux textes sont une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et au déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales au détriment des producteurs. Ils posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière, donnant de la visibilité à chacun.
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