Jérôme Bignon
Question N° 123987 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 327507 du 10 novembre 2010 qui a annulé le décret n° 2009-247 du 9 mars 2009 relatif à l'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » dans la production d'oeufs de poule. L'annulation du décret n° 2009-247 et l'absence depuis plus d'un an d'un nouveau décret rectificatif empêche aujourd'hui de nombreux exploitants agricoles indépendants de faire valoir les mentions valorisantes « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » sur l'étiquetage de ses produits. Seuls sont autorisés les exploitants et GIE dont la mention était présente avant la parution du décret n° 2009-247. De fait, il existe aujourd'hui une distorsion de concurrence pour de nombreux producteurs indépendants dont certains, bien que bénéficiaires entre autres de la mention « agriculture biologique » et respectueux des traditions d'élevage des poules pondeuses, ne peuvent se prévaloir de cette mention qui se révèle pourtant dans leur cas une réalité. Ce cas exceptionnel ne concerne que la production d'oeufs, il lui demande de bien vouloir préciser si un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de ces mentions est en préparation et sera prochainement publié.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le Conseil d’Etat a annulé le 10 novembre 2010 le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus (CE, 10 novembre 2010, n° 327507).

            Sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'Etat ayant conduit à l'annulation du décret du 2 mars 2009, un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est en cours d'élaboration et devrait être finalisé prochainement.