Hervé Féron
Question N° 123982 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale. En effet, dans le cadre du second plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à réduire de 5 % les dépenses électorales avec des répercussions éventuelles sur les plafonds de remboursement des comptes de campagne électorale. À ce jour, ni les modalités, ni la date d'entrée en vigueur de cette mesure n'ont été fixées par les textes, alors même que, s'agissant des élections présidentielles et législatives, des dépenses à caractère électoral ont pu être engagées. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en matière de dépenses électorales et les modalités de mise en oeuvre éventuelle en cas de baisse des plafonds de remboursement pour l'élection présidentielle et les élections législatives de 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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