Bernard Carayon
Question N° 123911 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le prix des denrées alimentaires. En effet, le rapport rendu le 27 juin 2011 par l'Observatoire des prix et des marges sur les produits agricoles souligne la responsabilité des enseignes de distribution dans le maintien des prix élevés de vente aux consommateurs malgré la baisse des prix des matières premières. Si l'on prend l'exemple de la viande de porc, au cours d'une période de dix ans, la part du prix final est passée de 45 % à 36 % pour les producteurs tandis qu'elle a bondi dans le même temps de 39 % à 55 % pour les distributeurs. Au regard de la situation alarmante dans laquelle se trouve la plupart des exploitants agricoles et de l'augmentation continue des prix à la consommation, ce constat ne peut que susciter de vives interrogations. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'éroder les marges pour le moins excessives que s'attribuent les distributeurs et qui pénalisent, non seulement les agriculteurs, mais aussi les Français.
Réponse émise le 14 février 2012
La connaissance de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires ainsi que de leur fonctionnement revêt une importance capitale dans les relations commerciales entre acteurs professionnels, tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'information sur la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et sur les rapports de force qui s'y exercent, est déterminante dans l'élaboration et la conduite des politiques publiques. Elle est essentielle pour les consommateurs, soucieux de préserver leur pouvoir d’achat.Pour améliorer cette connaissance, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) a beaucoup fait.La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a donné à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires une base légale, en le plaçant auprès du Ministre chargé de l'Agriculture et du Ministre chargé de la Consommation.Après plusieurs mois de travaux, l'Observatoire a remis son rapport annuel au Gouvernement et au Parlement le 27 juin 2011. Le rapport est consultable sur le site Internet du MAAPRAT.Ce rapport très complet, établit un diagnostic neutre, objectivé, documenté établissant clairement que la grande distribution, sur un certain nombre de produits alimentaires, réalise des marges brutes qui semblent excessives. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a demandé aux distributeurs de fournir à l'Observatoire les comptes précis de leurs différents rayons afin d’être le plus transparent possible et d’établir les marges nettes. L'exploitation des données transmises permettra de compléter très prochainement le dispositif de suivi de l’Observatoire.Le rapport de l'Observatoire a mis en évidence la généralisation de l’instabilité des prix des produits agricoles. Cette instabilité permanente conduit naturellement les acteurs des filières à utiliser de nouveaux outils.À travers la LMAP, le Gouvernement encourage ainsi la contractualisation des relations commerciales entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs. L'obligation de contrat a été instituée par des décrets du 30 décembre 2010 pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur du lait de vache. Un accord interprofessionnel volontaire a, par ailleurs, été adopté dans le secteur ovin pour fixer un cadre à la contractualisation de la production ovine. La contractualisation constitue un cadre visant à sécuriser et pérenniser les relations entre producteurs et leurs acheteurs de façon à garantir aux premiers un débouché ainsi qu’un revenu stable et décent et aux seconds un approvisionnement correspondant à leurs besoins.Outre la contractualisation, la LMAP a renforcé le pouvoir des organisations interprofessionnelles en matière économique et des organisations de producteurs afin de permettre une meilleure coordination de l’offre. Les producteurs, en se regroupant, pourront peser de manière plus efficace dans les négociations commerciales avec la distribution, qui deviendront dès lors plus équitables. Concernant la filière laitière et grâce à la détermination de la France, ces outils sont consolidés par le récent compromis obtenu pour le Paquet lait et ouvrent des perspectives sécurisées pour les différents acteurs de la filière laitière dans la perspective de la sortie des quotas laitiers.L’amélioration des relations commerciales au sein des filières est un élément indispensable à la pérennité de chacun des maillons de la chaîne : producteurs, transformateurs et distributeurs. Afin de faire face à la volatilité du prix des matières premières entrant dans la composition de l'alimentation animale, un accord a été signé le 3 mai 2011 en présence du Ministre chargé de l'Agriculture, par des représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs des filières porcine, bovine et de la volaille. Par cet accord volontaire, les signataires s'engagent à ouvrir des négociations sur les conditions de vente des produits issus de ces trois filières d’élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments des bovins, porcs et volailles.Les indices permettant de constater les conditions d'ouverture des négociations sont publiés chaque mois sur le site Internet du Ministère chargé de l’Agriculture. Par ailleurs, quinze organisations professionnelles de céréaliers et de producteurs de viande ont signé le 15 juin 2011 un accord pour lutter contre les fortes fluctuations des prix des matières premières agricoles qui affectent le marché mondial.Cet accord prévoit la mise en place de contrats-types entre collecteurs de grains et fabricants d'aliments, d'une part, et entre fabricants d'aliments et éleveurs, d'autre part, permettant un lissage des prix sur une durée donnée. Ce lissage doit permettre aux producteurs de viande d'anticiper leur prix de revient et donc de stabiliser leurs revenus.Enfin, le Gouvernement a instauré un dispositif de modération des marges. A travers l'accord signé le 17 mai 2010 par les principaux distributeurs, ces derniers s'engagent à limiter et à réduire leurs marges lors de la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Ce dispositif a été rendu contraignant par la loi et précisé par le décret du 20 mai 2011. Les entreprises de distribution qui refuseront de l'appliquer seront taxées.Ces dispositions, complétées par une action déterminée du Gouvernement au niveau européen, permettront à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur.
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