Jean-Jacques Gaultier
Question N° 123887 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des frais notariés pour les transactions relatives aux biens de petite valeur, notamment les parcelles boisées, suite au décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cela compromet gravement le travail de regroupement du foncier forestier initié en 2001 par la chambre d'agriculture des Vosges en partenariat avec le centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace et avec le soutien financier du conseil général des Vosges pour lutter contre le morcellement forestier. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce domaine afin de favoriser la dynamisation de la gestion forestière.
Réponse émise le 14 février 2012
Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement du foncier forestier. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence. La loi de juillet 2010 a modifié l'article L.124-4-1 du code rural pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières (parcelles d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros) réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les Conseils Généraux. De nombreux Conseils Généraux ont mis en œuvre des aides dans ce cadre afin de développer une politique foncière forestière locale. Ces dispositifs incitatifs pour lutter contre le morcellement forestier voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires, résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus général de revalorisation des frais d'actes et ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques pour le foncier forestier.Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Les services du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire ont identifié les difficultés d'application de ce nouveau dispositif en concertation avec les parties prenantes. Il est prévu de modifier les articles L 514-1 à L 514-3 du code forestier afin de rendre ce dispositif plus opérationnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.