Gilbert Le Bris
Question N° 123848 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie de la bactérie escherichia coli. Une aide européenne exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Cependant, au regard de l'importance de cette filière en France, il semble que la répartition ne se soit pas faite d'une manière équitable face aux volumes de production. En effet, la France a perçu une aide de 1,6 millions d'euros, soit 0,7 % du total des aides européennes. Par contre, la Pologne dont la production de tomates ne représente que 1,7 % de la production européenne a obtenu 21 % de l'enveloppe européenne (soit plus de 50 % de sa production annuelle de tomates) pour un mois d'indemnisation. Face à cela, il lui demande si le Gouvernement compte s'assurer du respect de l'égalité en ce qui concerne la répartition de l'enveloppe européenne et le cas échéant les mesures destinées à soutenir les producteurs de fruits et légumes.

Réponse émise le 7 février 2012

A la suite de l’épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d’origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix.

Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011.

L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 millions d'euros pour l'ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Par exemple, l’indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés.

Le niveau d’indemnité prévu était identique quel que soit l’Etat membre.

En juillet 2011, les Etats membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement  réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque Etat membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 millions d'euros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français.

Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés.

Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque Etat membre avec les règles d'attribution des aides.