Rudy Salles
Question N° 123839 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribués aux producteurs ces deux dernières décennies. Or il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Les viticulteurs s'étaient fortement mobilisés contre ces orientations en dénonçant les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'entraîner la suppression des droits de plantation. Ces inquiétudes dans le secteur des appellations d'origine sont légitimes considérant l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'UE. Dans le cas spécifique des appellations Côtes-du-Rhône (AOC Côtes-du-Rhône, Côtes-du-Rhône Villages et crus des Côtes-du-Rhône), avec la disparition de tout mécanisme de régulation et donc la libéralisation totale des droits de plantation, la superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. L'inquiétude est également forte des plantations de vignes sans AOC (vins de pays, vins sans indication géographique, ex-vins de table) qui pourraient être effectués à proximité des aires des AOC (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'UE, voire dans certains départements non viticoles en France. Il est aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens il entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États membres, principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances européennes, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post-2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.