Lucien Degauchy
Question N° 123822 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restant vont être durement pénalisées et risquent ainsi de perdre des parts de marché. Ne demander qu'aux entreprises de participer à la réduction de déficit n'aura comme seul impact que de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, le particulier employeur et le travail non déclaré. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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