Armand Jung
Question N° 123802 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude exprimée par les responsables de Handicap international au sujet d'un processus diplomatique visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il lui précise que certains États non parties à la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole n° 6 de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole n° 6 se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées, soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Pour Handicap international, le protocole n° 6 ne résoudra pas le problème humain posé par ces armes mais, au contraire, en légitimera l'utilisation et créera une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit. Il lui rappelle que le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo en adoptant la loi d'application nationale de cette convention à l'unanimité, en 2010. Les responsables de Handicap international avancent que la France soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. Si ces informations sont exactes, cela signifie que notre pays ne respecte pas les articles 1er et 21 de la convention d'Oslo, qui obligent les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Ces éléments étant particulièrement inquiétants, il lui demande de bien vouloir lui rappeler la position officielle de la France dans le domaine de la lutte contre les armes à sous-munitions.

Réponse émise le 24 avril 2012

La France est très attachée à la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l’a montré en renonçant à l’emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l’un des premiers Etats signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l’un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant  ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les Etats qui n’y sont pas encore parties à adhérer à cette convention.

Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non-explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées.

Aujourd’hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la Convention d’Oslo. Alors que les efforts diplomatiques n’avaient pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la Convention d’Oslo, à la négociation d’un protocole destiné à imposer des restrictions supplémentaires en la matière.

Durant les débats, la France a exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d’Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière et engage un processus couvrant un nombre important et croissant d'armes à sous-munitions.

Cependant, les négociations en vue de la conclusion de ce protocole ont échoué à Genève en novembre 2011, en raison de l’opposition de plusieurs Etats, au premier rang desquels figure le Costa-Rica. La France doit à présent s'employer à convaincre les principaux détenteurs d’armes à sous-munitions, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine, de revenir sur leur refus d’adhérer à la Convention d’Oslo. Les négociations à Genève auront déjà servi à leur faire reconnaître l’importance de lutter contre les conséquences humanitaires de ces armes.