Michèle Tabarot
Question N° 123796 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des artisans taxis concernant l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette réforme, qui a conduit à l'assouplissement des conditions d'exercice de l'activité d'exploitation des voitures de tourisme, permet à un nombre croissant de personnes d'effectuer le transport de personnes à titre onéreux. Le développement de ces nouvelles structures inquiète toutefois les artisans taxis, confrontés à une réglementation plus contraignante et qui craignent une concurrence déloyale. Aussi, elle souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait engager pour rassurer cette profession face aux évolutions intervenues ces derniers mois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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