André Wojciechowski
Question N° 123668 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 6 décembre 2011

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique industrielle française qui démotive des dizaines de milliers d'entreprises industrielles françaises subissant de plein fouet, sans que nul ne s'en préoccupe, la concurrence des nouveaux pays industriels. Ces entreprises n'ont comme choix que de mettre la clé sous la porte ou de se délocaliser. Leurs salariés ne voient pas, en dépit de tous leurs efforts de productivité, comment ils pourraient gagner la compétition avec des ouvriers de mieux en mieux formés et dix fois moins payés. Où est le patriotisme économique européen ? Alors que les chinois se protègent, les indiens se protègent, les brésiliens se protègent, les grands blocs économiques jouent des barrières tarifaires, des droits de douanes, des subventions aux exportations, des marchés réservés, etc. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas, à l'époque de l'euro, mettre en place des protections aux frontières.

Réponse émise le 6 mars 2012

Depuis 1968, date de la mise en place de l’Union douanière, les Etats membres ne sont plus habilités à suspendre unilatéralement des droits de douane, ni à modifier eux-mêmes le tarif douanier commun, la politique douanière étant devenue une compétence exclusive de l’Union Européenne (UE). Cela n’implique pas pour autant que les autorités françaises se désintéressent de la politique industrielle, bien au contraire : ainsi, la France respecte ses obligations mais, elle soutient également le développement de son industrie, comme en témoigne notamment la plan d’actions annoncé en 2010 dans le cadre des Etats généraux de l’Industrie (EGI) voulus par le Président de la République.

Si l’on regarde au-delà des frontières communautaires, les pratiques de concurrence déloyale des entreprises situées à l’extérieur de l’UE sont fermement combattues au moyen d’un système d’instruments de défense commerciale (IDC) -mesures anti-dumping, anti-subventions et de sauvegardes-. La France a régulièrement réaffirmé devant ses partenaires européens la légitimité, la légalité et la nécessité de ces instruments de défense commerciale pour préserver la compétitivité des entreprises européennes et, lors de son discours de Toulon le 17 décembre 2011, le Président de la République a encore appelé l’UE à se protéger contre les pratiques de dumping.

Les IDC permettent notamment la mise en place de mesures anti-dumping ou anti-subventions qui, par l’imposition de droits significatifs mais équitables, rétablissent une plus grande loyauté des échanges aux frontières de l’UE ; 127 mesures sont actuellement en vigueur couvrant 7,2 Md€ d’importations communautaires et générant 450 M€ de droits de douane additionnels. Les principaux secteurs concernés au niveau communautaire sont la chimie (38 % du total des mesures), la sidérurgie et la métallurgie (25 % des mesures), et les produits manufacturés (18 % des mesures et 60 % des droits anti-dumping perçus par l’UE). Depuis plusieurs années, la Chine est le principal pays visé par les mesures défensives de l’UE : en 2010, 85 % des nouvelles mesures ont concerné les importations de produits chinois.

L’industrie française est concernée par 54 % des mesures défensives de l’UE, protégeant près de 20 000 emplois directs : de nombreux grands groupes industriels français bénéficient du recours aux IDC, notamment Saint-Gobain, Rhodia, Vallourec, Veolia ou Arcelor Mittal, mais aussi plusieurs filiales françaises de groupes étrangers dans des secteurs variés (Smiths-Heimann, Ineos, Ferropem, Novellis) ainsi que de nombreuses entreprises de taille intermédiaire (Bic, Roquette Frères) et petites et moyennes entreprises.

A cet égard, un exemple d’actualité peut être cité : des droits anti-dumping sur les importations de tubes sans soudure originaires de Chine ont été mis en place par la Commission européenne (CE) le 20 décembre 2011, notamment à la demande de la France. Le niveau de ces droits de douane additionnels, qui viennent s’ajouter aux droits de douanes existants, est compris entre 48,3 % et 71,9 % selon les exportateurs, et illustre l’importance de la correction qui peut en résulter et des effets d’une telle mesure : près de 3 000 emplois directs seront ainsi concernés en France.

S’agissant de l’ouverture des marchés publics nationaux à des entreprises établies dans des pays tiers (hors UE), la CE a engagé une réflexion sur les outils à mettre en place pour garantir une réelle réciprocité : ceci résulte notamment des demandes réitérées de la France à ce sujet.

La France a enfin incité la CE à mettre en œuvre ce principe de réciprocité dans l’ensemble des négociations commerciales bilatérales et, en particulier, dans les accords de libre-échange qui viennent d’être signés (UE- Corée) ou en cours de négociation (Inde, Mercosur, Canada .…).

Il s’agit tout d’abord de l’accès aux marchés publics. Il est question d’un secteur de plus de 4 000 milliards d’euros dans le monde. Le 16 mars prochain, Michel Barnier et le Commissaire européen au commerce présenteront une nouvelle législation pour doter l’Europe d’un mécanisme de réciprocité. Les entreprises des pays tiers pourront concourir aux marchés publics européens si les entreprises françaises bénéficient du même droit dans les pays concernés. Cela s’appliquera autant aux pays émergents qu’aux pays développés.

Deuxièmement, l’ouverture des marchés publics se poursuit au niveau de l’Organisation mondiale du commerce. La France a obtenu le 15 décembre 2011 que le Japon s’engage à ouvrir le marché de la reconstruction post-tsunami aux fournisseurs européens. Ce programme de relance et de reconstruction est évalué à 100 milliards d’euros sur dix ans dans le cadre de travaux conçus en partenariat public privé.

Enfin, le Gouvernement veille à ce que la réciprocité soit désormais systématiquement incluse dans les mandats de négociation commerciale de l’Union européenne. C’est notamment le cas des discussions en cours avec l’Inde, le Canada ou encore Singapour.