Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 123661 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de l'adaptation du parc de logement au vieillissement et à la dépendance. Dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées pour répondre à la préférence des ménages. L'ANAH (Agence nationale de l'habitation) évalue à près de deux millions de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. Pourtant, depuis plus de cinq ans, le Gouvernement promet une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. La situation est devenue très urgente. Dans cette perspective, le centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions parmi lesquelles figure celle de généraliser des guichets uniques permettant l'accès à l'information sur les logements adaptés et une meilleure coordination entre offre de services et adaptation technique des logements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d’autonomie de leurs occupants constitue un enjeu particulièrement important. Pour y répondre, différents leviers d’actions sont d’ores et déjà mobilisés. Ainsi, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), opérateur de l’Etat oeuvrant pour l’amélioration de l’habitat privé, prévoit de façon systématique un examen des besoins relatifs à l’autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements. Il s’agit alors d’intégrer, autant que de besoin, cette problématique dans les différents types de travaux financés par l’agence (y compris les travaux en matière de lutte contre l’habitat indigne ou de lutte contre la précarité énergétique par exemple). Un budget de 12 millions d’euros, dédié spécifiquement aux travaux concourant à l’autonomie des propriétaires occupants modestes, est prévu en 2012. Il convient en outre de noter qu’aux aides de l’Anah peuvent également s’ajouter des aides de la caisse nationale d’assurance vieillesse ou des collectivités locales par exemple. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu’au 31 décembre 2014 le crédit d’impôt permettant d’aider les ménages à financer l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d’améliorer le confort de leur logement. Dans le cas des logements locatifs sociaux, les bailleurs HLM peuvent également bénéficier d’aides pour l’adaptation de leur logement au handicap ou à la dépendance, sous forme de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Enfin, les propositions formulées par le conseil d’analyse stratégique, notamment en matière de généralisation de guichets uniques, constituent des pistes de travail intéressantes, que le Gouvernement s’attachera à intégrer dans les réflexions qu’il mène sur ce sujet.