Serge Janquin
Question N° 123659 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réactualisation de l'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, les sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur ceux de la marine. Dans une précédente question il soulignait un décalage défavorable entre les pensions concernant plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles de leurs homologues de la marine et que la mise en oeuvre d'une d'harmonisation s'avérait nécessaire. La situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 qui permet l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Ce décret élaboré pour mettre un terme à la disparité indiciaire, qui régnait depuis 1956, instaure une rupture d'égalité plus grave encore entre anciens et nouveaux pensionnés. Aussi, il lui demande quand et comment il entend remédier à cette disparité sachant que les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires une complète égalité des droits.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ce décret permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, les pensions militaires d'invalidité concédées à titre définitif ne peuvent faire l'objet d'une révision qu'en cas d'erreur matérielle de liquidation, conformément à l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, l'article 2 du décret du 10 mai 2010, ne faisant que prendre acte du principe de non rétroactivité des actes réglementaires, ne prévoit aucune disposition relative à l'alignement des indices harmonisés aux pensions concédées avant son entrée en vigueur, et qui sont devenues définitives au sens de l'article L. 78 du code précité. Si le décret du 10 mai 2010 ne peut permettre à ce jour la révision automatique des pensions d'invalidité devenues définitives, sollicitée aux seules fins de prendre en compte les nouveaux indices, il constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi fin à des situations d'inégalité de traitement injustifiées. Il a toujours été précisé que l'alignement des indices pour les nouvelles pensions concédées n'était qu'une première étape et que l'alignement de toutes les pensions militaires d'invalidité demeurait l'objectif à atteindre, en accord avec les associations. Cependant, pour obtenir l'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées antérieurement au 13 mai 2010, une loi est nécessaire. Comme cela a été annoncé lors du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM) et, en particulier, à l'occasion de sa réunion du 16 juin dernier, le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette évolution. Le contexte budgétaire ne permet cependant pas de l'envisager pour 2012. Enfin, le décret du 10 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation de son article 2 devant le Conseil d'État par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. Par décision du 3 août dernier, la haute juridiction a rejeté leurs requêtes. Elle a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci car ils ne sont pas placés dans la même situation. Le Conseil d'État a cependant modifié les 3 tableaux figurant en annexe du décret afin de rectifier une erreur sur l'équivalence des grades de quartier-maître de 2e classe et de caporal, au lieu de « caporal-chef » ainsi que cela a été indiqué à l'avant-dernière ligne de chacun d'eux. Le dispositif mis en place par le décret du 10 mai 2010 n'est donc pas remis en cause.
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